CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE TOPTEX
Date d’entrée en vigueur : 29/08/2023
PRÉAMBULE
La société Top-Tex Group (« Top-Tex » ou « nous ») édite un site web accessible à l’URL www.toptex.fr (le « Site »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du Site et les modalités d’accès à ce dernier ainsi qu’aux services proposés. Top-Tex se réserve le droit de les modifier à tout moment et nous vous invitons à les consulter régulièrement.
L’accès au Site sous-tend l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU.
Pour toute question complémentaire relative à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à consulter la FAQ accessible sur ce dernier ou à contacter Top-Tex via le formulaire de contact.
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition et l’utilisation du Site.
1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Top-Tex l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation du Site et adhère, sans réserve, aux présentes CGU.
Les CGU prennent effet et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, qui y reste soumis tant qu’il bénéficie des services accessibles à partir du Site.
2. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES QUI LE COMPOSENT
2.1. Conditions d’accès au Site
L’utilisation du Site par l’Utilisateur suppose :
- Pour bénéficier des services spécifiques accessibles depuis l’espace client, la création d’un Compte Client selon les modalités prévues à l’article 6 ;
Nous vous recommandons d’utiliser votre navigateur habituel (Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari), dans sa dernière version à jour pour un confort et une sécurité optimale.
2.2. Services proposés sur le Site
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur qui souhaite bénéficier des services suivants, susceptibles d’évoluer :
• Accès et téléchargement de fiches produits ;
• Accès à l’état des stocks ;
• Accès au formulaire de contact ;
• Demande de création d’un compte client (sous conditions et réservé exclusivement aux professionnels).
En complément des services proposés ci-dessus, l’Utilisateur reconnait et accepte que certaines fonctionnalités du Site, accessibles via un l’espace client « Espace Client », sont réservées aux Utilisateurs disposant d’un compte client, préalablement créé et validé par Toptex (ci-après le « Compte Client »). Les conditions d’utilisation de ces services proposés via l’Espace Client sont régies par les CGV accessibles sur ce dernier.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles et/ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de ce dernier.
3. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
3.1. Conditions d’éligibilité à la création d’un Compte Client
La création d’un Compte Client est gratuite et réservée aux professionnels du textile, aux agences de communication ou encor aux créateurs de marque.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas éligible à la création d’un Compte Client ce dernier pourra demander à être mis en contact avec un client de Top-Tex, qui pourra l’accompagner dans son projet textile.
3.2. Création d’un Compte Client
Lors de la demande de création d’un Compte Client via le formulaire dédié accessible sur le Site, l’Utilisateur devra, notamment, renseigner un numéro de SIREN, son code NAF.
La création d’un Compte Client permet aux Utilisateurs de bénéficier, à partir de leur Espace Client, de certaines fonctionnalités, dont la passation de commandes en ligne.
Une fois ces informations validées, vous devez accepter les CGV de l’Espace Client, via une case à cocher avant de pouvoir utiliser votre Compte et vous connecter à votre Espace Client.
3.3. Connexion à l’Espace Client
Vous pourrez vous connecter à votre Espace Client après avoir renseigné vos identifiant/mot de passe.
Si vous avez saisi un identifiant ou mot de passe incorrect, la fenêtre de connexion affichera une erreur. Vous pourrez alors :
- Générer un nouveau mot de passe depuis un e-mail que nous vous enverrons.
4. INDISPONIBILITE DU SITE
4.1. Indisponibilité gérée par Top-Tex
Top-Tex se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie du Site, à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celui-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.
Dans la mesure du possible, nous vous informerons préalablement à l’opération de maintenance corrective ou évolutive.
4.2. Indisponibilité indépendante de Top-Tex
Vous reconnaissez que l’accès au Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes de notre contrôle et de notre volonté et que nous ne pouvons donc garantir un accès continu à ce dernier.
5. FORCE MAJEURE
Tout événement empêchant Top-Tex ou l’Utilisateur d’exécuter tout ou partie de ses obligations et échappant à leur contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme un cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations par la partie impactée. Ce cas de force majeure entraîne la suspension desdites obligations jusqu’à sa cessation. Top-Tex ne peut notamment être tenue responsable de toute défaillance ou retard d'exécution si cette défaillance ou retard est causé par un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et, de façon générale, toute cause entraînant un arrêt total ou partiel de l’activité de Top-Tex ou de celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants.
La survenance d’un cas de force majeure est notifiée dans les meilleurs délais par la partie qui l’invoque à l’autre partie, qui ne peut alors revendiquer ni pénalités de retard, ni dommages et intérêts.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
De manière générale, l’ensemble des informations relatives aux produits, accessible via le Site, sont données à titre indicatif et sont susceptible d’évoluer rapidement (prix de vente, état des stocks, etc.). EN tout état de cause, Top-Tex ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée concernant la véracité des informations fournies directement par les marques tierces proposées sur le Site ou encore pour tout évolution des informations concernant ses propres produits.
7. RESPONSABILITE
Top-Tex est uniquement responsable de la mise à disposition des services, conformément aux dispositions des CGU. Top-Tex a, à ce titre, une obligation de moyens pour tout dommage direct, matériel et prévisible de toute nature.
Vous reconnaissez cependant en utilisant nos services que nous ne pouvons pas être responsables des dommages qui résulteraient de votre fait, et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure, ou encore de tout dommage indirect au sens du Code civil.
Vous reconnaissez également que nous n’engageons pas notre responsabilité en ce qui concerne :
- Les conséquences liées à une défaillance et/ou faille quelconque de votre matériel ;
- L’exactitude des données que vous pouvez fournir lors de l’utilisation de nos services ;
- Les conséquences du non-respect des CGU ;
- Les conséquences de l’interruption ou la défaillance d’Internet ou des services d’accès à celui-ci, incluant les cas de force majeure, de virus ou de tout autre problème du système.
8. LIENS HYPERTEXTES
L'existence d’éventuels liens hypertextes sur notre Site, renvoyant vers un site tiers, ne constitue ni une recommandation ni une validation de ce site ou du contenu de ce dernier.
Inversement, si Top-Tex autorise la création libre de liens vers la page d'accueil du Site, elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu éditorial de ces sites tiers.
En conséquence, la responsabilité de la société Top-Tex ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
S’agissant de la création par des tiers de liens dits ""profonds"" vers toute page du Site, celle-ci sous-tend une demande écrite et préalable, qui devra être adressée à Top-Tex à l’adresse suivante : 10, avenue du girou. 31620 Villeneuve les bouloc.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos relèvent de la propriété exclusive de Top-Tex et/ou des ayant-droit concernés avec lesquels Top-Tex a préalablement encadré l’utilisation des contenus concernés par une autorisation écrite.
La consultation et l’utilisation du Site n’emportent pour les Utilisateurs, aucun droit, cession ou concession de droit, afférents aux contenus éditoriaux accessibles sur ce dernier.
Ces éléments sont, en effet, protégés et notamment soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle : toute utilisation non autorisée (par la loi ou les CGU) pourra dès lors aboutir à des poursuites judiciaires.
Ainsi, sauf accord préalable et écrit de Top-Tex ou du titulaire des droits afférents à l’élément en cause, il est interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser, intégralement ou partiellement tout élément de la Plateforme, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit.
De manière générale, toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site pourra faire l’objet de poursuites des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.
10. DIVISIBILITE DES CGU
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
11. RENONCIATION
Le fait que Top-Tex ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la mise à disposition du Site et des services fournis à partir de ce dernier, Top-Tex est amenée, en sa qualité de responsable de traitement, à traiter certaines de vos données à caractère personnel dans les conditions détaillées dans sa politique de confidentialité.
Top-Tex s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Vous disposez selon le traitement en cause et le cas échéant, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, à la portabilité et/ou de suppression de vos données à caractère personnel que vous pouvez exercer, à tout moment, en soumettant votre demande à notre DPO, à l’adresse suivante : [email protected]
Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et dont vous pouvez exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité destinée aux utilisateurs du Site.
13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La validité, l’interprétation, l’exécution des CGU et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Montauban.
